Lundi matin, 7h45. Le gérant d'un restaurant du centre de Lyon ouvre la porte de sa salle et pose le pied dans cinq centimètres d'eau. Une nuit entière de fuite sur l'alimentation du lave-vaisselle professionnel a inondé la cuisine, la salle et une partie des réserves frigorifiques. Le service du midi est à 12h. À 9h, la mairie est alertée. À 10h30, l'arrêté municipal de fermeture temporaire tombe. Trois semaines sans chiffre d'affaires, une franchise temporelle d'assurance à purger, et un dossier que personne dans la chaîne — ni le plombier de garde, ni le gestionnaire du bail — n'avait anticipé dans cette configuration.
Le dégât des eaux en établissement recevant du public n'est pas un sinistre ordinaire. Ce qui change, ce n'est pas seulement l'ampleur des dégâts matériels : c'est la chaîne de conséquences qu'une fuite déclenche quand l'activité dépend d'une ouverture quotidienne au public.
ERP : pourquoi la convention IRSI ne s'applique pas
La convention IRSI — qui règle depuis 2018 les conflits entre assureurs en cas de dégât des eaux dans les copropriétés et logements — est réservée aux sinistres de nature privative. Un ERP, qu'il soit restaurant, hôtel, établissement scolaire, salle de sport ou commerce de détail, est couvert par une assurance multirisque professionnelle (MRP), parfois couplée à une assurance dommages-ouvrage ou à une garantie responsabilité civile exploitant.
La différence est structurelle. Dans un logement, le sinistre fait intervenir deux ou trois assureurs qui s'accordent sur la répartition via IRSI. Dans un ERP, l'assureur du preneur de bail traite d'un côté le dommage matériel (remise en état des locaux), de l'autre la garantie pertes d'exploitation (PE) — quand elle a été souscrite, ce qui n'est pas systématique pour les petites structures.
La fermeture administrative : mécanique et enjeux assurantiels
Lorsqu'un dégât des eaux compromet la sécurité du public ou les conditions d'hygiène dans un ERP, le maire dispose d'un pouvoir de police spéciale. L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) lui permet de prendre un arrêté de mise en sécurité ou de fermeture temporaire. En pratique, c'est souvent le gestionnaire lui-même qui ferme préventivement — mais l'arrêté formalise la situation et crée un document opposable à l'assureur.
La fermeture administrative lance le compteur de la franchise temporelle — généralement 3 à 5 jours ouvrés dans les contrats MRP. Passé ce délai, la PE démarre. Chaque jour de fermeture supplémentaire se traduit par une perte calculée sur la marge brute de l'activité.
Ce que l'urgence change dans la méthode de diagnostic
Un sinistre en ERP se gère dans la contrainte du temps. L'exploitant veut rouvrir. L'assureur veut un rapport. La mairie veut une attestation de remise en état. Ces trois horloges ne sont pas synchronisées.
L'expert en recherche de fuite intervenant sur un ERP doit produire un rapport d'urgence exploitable sous 24 à 48 heures, là où un rapport standard peut attendre cinq à sept jours. Cette contrainte modifie la priorité des actions sur site.
Sécuriser la traçabilité immédiate
Dès l'arrivée, les photos horodatées sont la première priorité — avant toute mesure conservatoire. L'état des lieux à l'arrivée est la seule preuve de l'état initial du sinistre. Une cuisine remise en ordre par le personnel avant l'expertise efface les preuves de la cause et du cheminement de l'eau.
Mesurer et cartographier l'humidité
Le protimètre n'est pas un outil de confirmation : c'est la preuve de l'étendue des dégâts au moment T. Dans un ERP avec sol carrelé et murs enduits, la mesure sur carreaux en mode radio-fréquence et la sonde de profondeur sur joints permettent de cartographier l'humidité sans destructuration.
Cette cartographie sert deux usages simultanés :
- Côté matériel : elle fonde l'estimation des travaux de remise en état
- Côté PE : elle justifie la durée de fermeture estimée nécessaire au séchage
Identifier la cause avec précision
Certains contrats MRP excluent la PE quand le sinistre résulte d'une faute de l'exploitant — défaut d'entretien documenté, négligence sur un équipement connu défaillant. La cause doit être établie avec une précision suffisante pour permettre à l'assureur de vérifier l'absence d'exclusion.
Construire le rapport pour l'assureur pertes d'exploitation
Le rapport d'expertise d'un sinistre ERP doit contenir des éléments que les rapports standard n'abordent pas.
La date et l'heure estimée du début de la fuite
Indispensable pour calculer la durée du sinistre et vérifier si le délai de déclaration contractuel (généralement 5 jours ouvrés pour les MRP) a été respecté. Sur un sinistre nocturne, cette estimation repose sur les données du compteur d'eau si disponibles, sur les relevés des appareils en service la veille, et sur l'inspection des dommages (profondeur d'imbibition, état des matériaux).
L'estimation de la durée de remise en état
Ce n'est pas une estimation de travaux : c'est une évaluation du temps nécessaire avant réouverture au public. Elle inclut le délai de séchage (calculé selon les mesures d'humidité initiales), les délais d'intervention des corps d'état, et la procédure administrative éventuelle de levée d'arrêté.
L'identification des tiers responsables
Un ERP loue souvent ses locaux à un propriétaire. La fuite peut venir des parties communes de l'immeuble, d'une installation appartenant au bailleur, ou d'un équipement fourni avec le bail commercial. L'identification précise de la propriété des équipements sources est une condition pour orienter les recours.
Retour terrain : une boulangerie-salon de thé, 6 jours de fermeture, 9 200 € de PE
Montpellier, février 2025. Une fuite sous l'évier de la laborantine — joint d'étanchéité du raccord cuivre/flexible sur la nourrice d'alimentation — inonde le laboratoire de fabrication pendant la fermeture nocturne. Dégâts : carrelage imbibé, murs enduits jusqu'à 45 cm de hauteur, meuble frigorifique endommagé.
L'expert mandaté le lendemain matin documente l'étendue en 22 photos horodatées, réalise une cartographie humidimétrique sur 18 points, identifie le raccord défaillant (usure du joint après 11 ans), et estime à 6 jours ouvrés le délai de remise en état compte tenu du séchage nécessaire du carrelage.
« Sur un ERP, la durée estimée dans le rapport, c'est la base de calcul de la PE. Si l'expert dit 6 jours et que vous mettez 10 jours à rouvrir, l'assureur ne paie que 6. La précision de l'estimation a une valeur financière directe. »
Le rapport, transmis sous 36 heures, a permis l'activation de la garantie PE dès le 3e jour ouvrable de fermeture, après purge de la franchise temporelle. La PE liquidée : 9 200 € sur une marge brute estimée à 1 600 €/jour.
Ce que le rapport ERP doit obligatoirement contenir
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